Mory Ducros va saisir le Conseil d’Etat sur son plan social

Mercredi 17 décembre 2014, par lohann // Mory Ducros

La justice administrative avait annulé par deux fois le feu vert accordé au plan social qui a conduit à 2 800 licenciements cette année.

Le mandataire judiciaire du transporteur Mory Ducros va saisir le Conseil d’Etat après l’annulation du feu vert accordé par l’administration au plan social qui a conduit cette année à 2 800 licenciements, a indiqué mardi l’avocat de l’entreprise liquidée. Le recours sera formé « d’ici début janvier » et il n’est pas suspensif, a précisé Me Déborah David, du cabinet Jeantet et associés.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en oeuvre par l’ex-numéro deux français du transport routier de colis, l’un des plus importants du quinquennat, avait été homologué en mars par l’administration. Mais il avait été immédiatement contesté par des salariés et plusieurs syndicats. La justice administrative leur avait donné raison en annulant le feu vert administratif par deux fois, en première instance en juillet, puis en appel fin octobre.

Le désaccord porte sur le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement (ancienneté, situation familiale, etc.). La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) a considéré que, faute d’accord majoritaire passé avec les syndicats, l’entreprise aurait dû procéder au niveau global de l’entreprise, et non agence par agence. Les conseils de Mory Ducros font valoir qu’il s’agit d’une jurisprudence de la Cour de cassation éloignée du texte de loi. Ils soulignent aussi que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 autorise l’entreprise en l’absence d’accord à préciser elle-même le périmètre d’application, sauf texte ou convention contraire.

Cette décision, sans annuler le plan, a ouvert des droits à des dommages-intérêts pour les salariés qui feraient constater par les Prud’hommes la nullité de leur licenciement. Pour le régime patronal de garantie de paiement des salaires et indemnités (AGS), l’addition pourrait être très salée, a minima 42 millions d’euros. Placée en redressement judiciaire en novembre 2013, l’entreprise a été en partie reprise en février par le groupe Arcole Industries, son actionnaire. La nouvelle société, Mory Global, a conservé 50 agences sur 85 et 2 200 salariés.

Le 17 décembre 2014 - Libération

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