Quelles suites judiciaires pour les 889 ex-Gad ?

Lundi 16 décembre 2013, par lohann // Gad

Les 889 salariés licenciés par Gad ont-ils commencé à s’organiser ?

Oui. FO a monté un collectif, pour faire le lien entre les ex-salariés qui souhaitent aller aux prud’hommes et les avocats. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour en faire partie : c’est le collectif (et non le syndicat) qui travaille directement avec les deux avocats, Me Brun et Me Le Guillou-Rodriguez. L’adhésion au collectif coûte 10 €. Samedi, une réunion d’information était organisée, à Lampaul-Guimiliau. 200 personnes étaient présentes.

Combien ça coûte d’aller aux prud’hommes ?

Les deux avocats ont décidé de « faire un prix » au collectif. Ils ont fixé leurs honoraires à 500 €. « C’est une vraie aide juridictionnelle de notre part, explique Me Brun. Je ne veux pas que quelqu’un renonce à aller en justice pour des raisons financières. Si vous ne pouvez pas payer en une fois, faites-nous 3 chèques, ou même 10 chèques. »

Et quand on bénéficie de l’aide juridictionnelle ?

Celui qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ne paie rien. C’est l’État qui prend en charge les honoraires des avocats. « Mais si vous ne bénéficiez que d’une aide juridictionnelle partielle, vous avez intérêt à rejoindre le collectif et à payer les 500 €, explique Me Le Guillou. Cela vous coûtera moins cher que la différence entre les honoraires normaux de l’avocat, qui sont beaucoup plus élevés, et l’aide juridictionnelle forfaitaire. »

Que peut-on gagner, en allant aux prud’hommes ?

« Entre 12 et 48 mois de salaire, explique Me Brun. Nous allons demander des indemnités différentes selon l’âge et l’ancienneté. » Un an de salaire pour 5 ans d’ancienneté, et jusqu’à 4 ans pour quelqu’un de plus de 50 ans qui a plus de 25 ans d’ancienneté.

C’est du brut ou du net ?

On parle ici du montant brut des salaires. Mais les indemnités qui sont accordées par un tribunal sont des sommes nettes, et non imposables. Moins 12 %, qui constituent les honoraires des avocats s’ils obtiennent gain de cause.

Ça peut prendre combien de temps ?

Trois ans, voire plus. « On sait que ça ne va pas s’arrêter aux prud’hommes de Morlaix », assure Me Brun. Quand une entreprise est condamnée, elle fait appel. Puis va en cassation. Les deux avocats se sont engagés sur leurs honoraires s’il y a appel : 300 €. Et en cassation, de l’ordre de 200 €.

Quels sont les arguments pour contester les licenciements ?

« Nous allons attaquer sur différents plans, répond Me Le Guillou. L’obligation légale de reclassement n’a pas été respectée, l’employeur n’a pas effectué de recherche personnalisée de reclassement. Vous n’avez pas eu droit à des propositions de reclassement dans l’ensemble du groupe Cecab. Les obligations de reclassement à l’extérieur du groupe n’ont pas été respectées. Le PSE, Plan de sauvegarde de l’emploi, était tellement insuffisant qu’il a été assez facilement doublé. »

Les salariés licenciés ont quelles chances de gagner ?

« Rien n’est jamais gagné d’avance, dit Me Brun. C’est un combat. Mais vous avez un excellent dossier. »

Quelle est l’échéance ?

Les ex-salariés qui veulent aller en justice doivent déposer leur dossier avec toutes les pièces (contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement...) pour le 15 janvier.

Le 16 Décembre 2013 - Ouest France

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